Conditions générales de vente
TODO — Document de travail à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Article 1 — Objet et rôle de la plateforme
Le site nuitdehutte.fr (« la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse (« les Propriétaires ») proposant des nuits de chasse au gibier d'eau depuis des installations fixes (« les Huttes »), et des chasseurs souhaitant les réserver (« les Chasseurs »).
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'est ni l'organisateur de l'action de chasse, ni le loueur de la Hutte. Le contrat de location de la nuit de chasse est conclu directement entre le Propriétaire et le Chasseur. Le déroulement de la nuit, la conformité de l'installation et le respect de la réglementation de la chasse relèvent de la responsabilité du Propriétaire et du Chasseur.
Article 2 — Prix, acompte et solde
Le prix de chaque nuit est fixé librement par le Propriétaire. Lors de la réservation, le Chasseur verse en ligne un acompte de 30 % du prix total. Le solde (70 %) est réglé directement au Propriétaire, sur place, le jour de la prestation. La Plateforme perçoit une commission de 10 % du prix total, prélevée sur l'acompte. Les paiements en ligne sont opérés par Stripe ; la Plateforme ne détient à aucun moment les fonds destinés au Propriétaire.
Article 3 — Conditions requises pour réserver
Le Chasseur atteste lors de la réservation détenir un permis de chasser validé pour la saison en cours et, pour les huttes situées sur le domaine public maritime, la carte ACDPM correspondante. La fourniture d'attestations inexactes engage la seule responsabilité du Chasseur ; la nuit pourra lui être refusée sur place sans remboursement.
TODO — Préciser les documents contrôlables sur place et la procédure en cas de fausse attestation.
Article 4 — Annulation
TODO — Définir le barème d'annulation (par le chasseur / par le propriétaire / cas de force majeure, gel, tempête, suspension administrative de la chasse) et le sort de l'acompte dans chaque cas.
Article 5 — Droit de rétractation
TODO — Statuer sur l'application de l'exception de l'article L221-28 12° du Code de la consommation (prestations de loisirs à date déterminée) — à valider juridiquement.
Article 6 — Responsabilité et assurance
La pratique de la chasse s'effectue sous la seule responsabilité du Chasseur, couvert par son assurance responsabilité civile chasse obligatoire. Le Propriétaire demeure responsable de la sécurité et de la conformité de son installation.
TODO — Faire valider la clause de répartition des responsabilités.
Article 7 — Litiges
TODO — Médiation de la consommation (désigner un médiateur), droit applicable, juridiction compétente.