Conditions générales de vente

À COMPLÉTER PAR ANTOINE — Document de travail à faire relire par un professionnel du droit. Les conditions d'annulation (article 4) sont une proposition à valider par Antoine.

Article 1 — Objet et rôle de la plateforme

Le site nuitdehutte.fr (« la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse (« les Propriétaires ») proposant des nuits de chasse au gibier d'eau depuis des installations fixes (« les Huttes »), et des chasseurs souhaitant les réserver (« les Chasseurs »).

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'est ni l'organisateur de l'activité, ni le loueur. Le contrat est conclu directement entre le propriétaire et le chasseur. Le déroulement de la nuit, la conformité de l'installation et le respect de la réglementation relèvent de leur responsabilité.

Article 2 — Prix, acompte et solde

Le prix de chaque nuit est fixé librement par le propriétaire. Lors de la réservation, le chasseur verse en ligne un acompte de 30 % du prix total. Le solde (70 %) est réglé directement au propriétaire, sur place, le jour de la prestation. La Plateforme perçoit une commission de 10 % du prix total, prélevée sur l'acompte. Les paiements en ligne sont opérés par Stripe ; la Plateforme ne détient à aucun moment les fonds destinés au propriétaire.

Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur chaque annonce et avant tout paiement.

Article 3 — Conditions requises pour réserver

Le Chasseur atteste lors de la réservation détenir un permis de chasser validé pour la saison en cours et, pour les huttes situées sur le domaine public maritime, la carte ACDPM correspondante. La fourniture d'attestations inexactes engage la seule responsabilité du Chasseur ; la nuit pourra lui être refusée sur place sans remboursement.

Article 4 — Annulation et remboursement

• Annulation par le chasseur plus de 7 jours avant la date réservée : l'acompte est intégralement remboursé.
• Annulation par le chasseur 7 jours ou moins avant la date réservée, ou absence le jour J : l'acompte reste acquis au propriétaire ; le solde n'est pas dû.
• Annulation par le propriétaire, quelle qu'en soit la date : l'acompte est intégralement remboursé.
• Empêchement extérieur rendant la prestation impossible (interdiction ou suspension administrative, intempéries interdisant l'accès, gel) : l'acompte est intégralement remboursé, ou la date reportée si les deux parties en conviennent.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours. Pour annuler : contactez le propriétaire et écrivez-nous à contact@nuitdehutte.fr.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 4 s'appliquent.

À COMPLÉTER PAR ANTOINE — Faire valider l'application de l'article L221-28 12° à ce service.

Article 6 — Responsabilité et assurance

La pratique de la chasse s'effectue sous la seule responsabilité du Chasseur, couvert par son assurance responsabilité civile chasse obligatoire. Le Propriétaire demeure responsable de la sécurité et de la conformité de son installation.

Article 7 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, Le chasseur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.

À COMPLÉTER PAR ANTOINE — Désigner le médiateur de la consommation (obligatoire) et indiquer ses coordonnées.